L'OBLIGATION D'ELIMINATION DES DECHETS |
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IL Y A UNE OBLIGATION LÉGALE RELATIVE À L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS. | ||||
Extrait de la loi n° 75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Article 2 : Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans les conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs d'une façon générale à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. |
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Article extrait du book palissage de C.E.P.- Consulting |
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Quel est mon tonnage de plastique /HA
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