C.E.P.-Consulting exerce une activité de conseils dans le domaine agricole et à ce titre réalise des expérimentations sur les produits utilisés, principalement dans la viticulture et l’arboriculture. Grace à son expérience, C.E.P.-Consulting rédige des articles techniques et développe des outils d’aide à la vente, qui sont mis à disposition sur le site TECHNISSAGE soit gratuitement soit sous forme d’abonnement.
C.E.P.-Consulting est une société à responsabilité limitée au capital de 4 000 € dont le siège social est situé : 165 Petit chemin de Bordelan 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE.
C.E.P.-Consulting est au RCS Villefranche -Tarare - N° TVA intracommunautaire : FR 155 218 116 95.
Tout abonnement souscrit par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales ci-dessous.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 24/04/2021
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), éventuellement complétées par des Conditions particulières propres à chaque Offre décrivent les modalités et les conditions d’abonnement et d’accès aux outils d’aide à la décision (ci-après « Abonnement ») aux produits développés par C.E.P.-Consulting et ses membres sur le site TECHNISSAGE.
1 - Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions générales, les Conditions particulières, le bon de commande ou dans tout autre document émanant de Technissage et se rapportant à l’Offre y compris dans le préambule de ces documents : • Client : Désigne le titulaire du compte Client ayant souscrit une Offre TECHNISSAGE au bénéfice de toute personne morale ou physique dépendant juridiquement du site géographique défini aux Conditions particulières (ci-après « Utilisateur autorisé ») et responsable du paiement du prix. • Conditions particulières : Désigne, le cas échéant, le descriptif de l’Offre et les conditions de vente spécifiques. • Contrat : Désigne les termes et conditions des CGV et, quand ils existent, des Conditions particulières et du bon de commande. • Offre : Désigne l’Offre des produits/services proposés par Technissage • Partie(s) : Désigne le Client et/ou Technissage• Site : Désigne le site www.technissage.fr.
2. Application des CGV : Il ne sera dérogé aux présentes CGV et éventuelles Conditions particulières que par accord exprès des Parties, constaté par écrit. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client et, notamment, sur ses conditions générales d’achat, sauf accord cadre ou accord commercial spécifique conclu avec le Client. Tous autres documents communiqués par TECHNISSAGE, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Technissage ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Technissage peut modifier les CGV à tout moment. Toute nouvelle version est mise en ligne sur le Site. La version applicable des CGV et des Conditions particulières sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement. En cas de reconduction d’Abonnement, les CGV seront celles en vigueur quinze (15) jours avant la date limite pour s’opposer à cette reconduction.
3. Description des Offres d’Abonnement TECHNISSAGE. Les Offres d’Abonnement TECHNISSAGE comprennent, selon l’Offre concernée: (i) un droit d’accès spécifique à la ou aux base(s) via Internet, et le cas échéant, l’envoi d’un compte rendu sous forme pdf à l’adresse du Client (ii) l’abonnement au service d’actualisation des bases (mises à jour en ligne, bulletin de veille, flux RSS), (iii) l’accès aux fonctionnalités du Site (moteur de recherche, annotations d’articles, commentaires, gestion des bibliothèques d’articles, etc…), (iv) l’accès à un ou plusieurs « article(s) découverte(s) », non compris dans l’Offre d’Abonnement, (v) l’accès aux différents services disponibles sur le Site dans l’espace abonné du client et/ou de l’Utilisateur autorisé. Le Client ayant souscrit à une Offre comprenant l’accès au service questions/réponses peut soumettre à TECHNISSAGE, selon les limites fixées dans l’Offre, des questions dans les domaines couverts par les bases documentaires comprises dans l’Abonnement. Les questions sont traitées par des spécialistes dans un délai raisonnable. Le Client est informé que ces informations ne sont pas l’équivalent d’un rapport de conseil ou d’expert complet. Le Client reste seul juge du contenu des bases et/ou des réponses fournies et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il fait des bases et/ou des réponses obtenues. Sous réserve des Offres disponibles uniquement en réabonnement, le contenu de l’Offre à laquelle le Client a souscrit est décrit sur le Site et dans les éventuelles Conditions particulières relatives à l’Offre concernée.
4. Souscription d’Abonnement Le Client peut souscrire à un Abonnement (i) en complétant le bon de commande de l’Offre en ligne sur le Site, (ii). Sauf indication contraire, les Offres sont valables dès publication sur le Site ou selon la date indiquée sur le bon de commande et resteront valables tant qu’elles seront accessibles sur le Site ou jusqu’à la durée spécifique mentionnée.
5. Durée d’Abonnement : L’Abonnement entre en vigueur quarante-huit (48) heures maximum après la validation de sa souscription par Technissage. Il est conclu pour une période initiale trimestrielle, annuelle ou pluriannuelle, à compter de la date de sa souscription pour les abonnements aux publications techniques et en quantité pour les outils d’aide à la décision. Sous réserve d’une réglementation particulière d’ordre public et sauf accord contraire des Parties. A l’issue de la période initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.
6. Prix, facturation et modalités de paiement :
6.1 Tarifs : Les tarifs en vigueur des Offres sont mentionnés dans la fiche produit disponible sur le Site ou selon l’offre commerciale. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Toute souscription d’Abonnement par un nouveau Client donnera lieu à la facturation d’un montant forfaitaire unique, au titre des frais d’ouverture du compte Client. Ce montant est précisé au Client lors de la commande. Pour toute base documentaire et mise à jour en format papier, une somme forfaitaire dont le montant est indiqué au moment de la commande est facturée au Client au titre de la participation aux frais de port et d’emballage.
6.2 Facturation : Les prix sont exprimés en euros hors taxe et majorés de toutes taxes applicables aux taux en vigueur dans le pays du Client. Une facture est établie et adressée au Client par C.E.P.-Consulting suite à la validation de la souscription de l’Abonnement. Elle couvre le prix de l’Abonnement au prorata temporis de sa durée ou de sa quantité. En cas de reconduction d’Abonnement, la facturation intervient au début de chaque nouvelle période pour la totalité du prix de l’Abonnement pour cette période.
6.3 Paiement : Sous réserve d’une règlementation particulière d’ordre public, les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, à l’issue de la période d’essai, sans escompte, selon les moyens de paiement mis en ligne sur le site technissage (seulement pour les commandes réalisées en ligne), chèque, virement ou prélèvement bancaire au format SEPA, mandat administratif pour toutes autres ventes. Tout retard de paiement entraînera de plein droit : • le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, • le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, Technissage pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. A défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture et nonobstant les mesures de recouvrement qui pourraient être mises en œuvre, Technissage pourra par ailleurs prononcer l’exigibilité de toutes les sommes dûes par le Client, y compris le montant de l’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la période d’Abonnement, sans préjudice de la faculté de résilier l’Abonnement conformément à l’article « Résiliation ».
7. Livraison des produits & des bases accessibles via Internet
7.1 Livraison des produits : Pour les Abonnements incluant la livraison d’un ou plusieurs produit(s), le délai de livraison des produits en France métropolitaine est en moyenne, compte tenu des délais d’acheminement, de dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de l’Abonnement. Pour toute livraison hors France métropolitaine, il convient de contacter Technissage. La livraison est considérée comme effective à compter de la date de première présentation des produits commandés par le Client à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Client est tenu de vérifier la conformité et l’état apparent des produits au moment de la livraison et de formuler toutes réserves motivées sur le bon de livraison dont une copie est adressée par courrier à TECHNISSAGE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception du produit. Le Client pourra retourner tout produit non-conforme et/ou endommagé à TECHNISSAGE dans le délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de livraison. Technissage procède au contrôle de la non-conformité du produit retourné. S’il s’avère conforme à la commande, Technissage le réexpédie au Client aux frais de ce dernier. En cas de non-conformité, Technissage procède à l’échange du produit ou à la livraison du produit manquant. En cas d’impossibilité d’échange ou de livraison du produit manquant, la commande est annulée et Technissage ne facture aucune somme au Client ou rembourse celui-ci de toute somme déjà versée, y inclus les frais de livraison et de retour.
7.2 Livraison des bases accessibles via Internet : Pour les bases accessibles via Internet, Technissage communique par e-mail au Client, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la validation par Technissage de la souscription de l’Abonnement, son identifiant et son mot de passe lui permettant de consulter la base.
8. Retours de produits : Tout retour de produit doit être réalisé dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de livraison, au complet, en bon état (sous réserve de l’usure normale ou du vice propre au produit), dans un emballage approprié apportant le degré de sécurité nécessaire au transport du produit, à l’adresse indiquée à l’article « Notifications ». Il doit être accompagné de la facture.
9. Evolution des produits : En cas d’évolution ou de suppression de l’Offre d’Abonnement et sauf décision contraire du Client communiquée à TECHNISSAGE conformément à l’article « Notifications », l’Abonnement du Client est automatiquement migré vers la nouvelle Offre ou, le cas échéant, vers l’Offre la plus proche dans la même thématique.
10. Période d’essai sans obligation d’achat Le cas échéant et seulement si l’Offre le précise, le Client dispose d’une période d’essai sans obligation d’achat des produits achetés et/ou services inclus dans son Abonnement pendant une durée généralement de quinze (15) jours francs à compter de leur date de livraison et/ou de la date de communication des identifiants pour les Abonnements aux bases accessibles uniquement sur Internet. Les éléments composant le service d’actualisation ne bénéficient pas de la période d’essai sans obligation d’achat. Dans l’hypothèse où le Client déciderait de ne pas s’abonner au terme de la période d’essai, aucune somme n’est due, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Les factures déjà émises font l’objet d’un avoir. Le Client s’engage à retourner les produits dans les conditions prévues à l’article « Retour de produits ».
11. Droits concédés au Client : Les produits édités par TECHNISSAGE, quels que soient leur forme et leur support, font l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle, dont le bénéfice est reconnu à TECHNISSAGE par les dispositions législatives ou réglementaires de tous pays, ainsi que par les conventions internationales, actuelles et futures, et notamment les droits prévus aux articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En tant que producteur de bases de données au sens de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, Technissage se réserve expressément l’ensemble des droits et prérogatives dont elles sont titulaires en application de ces dispositions. Comme titulaire des droits, Technissage conserve la pleine et entière propriété intellectuelle de leurs produits ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. Il n’est conféré au Client et, le cas échéant, à ses Utilisateurs autorisés qu’une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable permettant d’accéder et de consulter les bases documentaires objet de l’Abonnement. Ce droit d’accès et de consultation s’interprète strictement. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé par les CGV est donc interdit, notamment tout acte de représentation, de reproduction, de modification, de traduction, de compilation, de revente ou de cession des droits découlant de l’Abonnement, exercé totalement ou partiellement. Les droits concédés par Technissage au Client et, le cas échéant, à ses Utilisateurs autorisés, sont : (i) le droit d’accès et de consultation des bases objet de l’Abonnement, (ii) le droit d’effectuer in situ des copies du contenu des bases pour l’usage strictement personnel de l’Utilisateur autorisé et, (iii) le droit de télécharger et d’imprimer le contenu des bases consultables sur Internet, pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, éducatif ou informatif, total ou partiel. Lors de l’accès à une base via Internet, le Client et chaque Utilisateur autorisé du Client, doivent préserver la confidentialité des identifiants et prendre toute(s) mesure(s) nécessaire(s) pour qu’aucun tiers ne puisse se connecter à la base avec ces identifiants, ce qui constituerait une violation du périmètre de la licence et engagerait de fait la responsabilité du Client. Toute copie de ces supports est formellement interdite, à l’exception d’une copie de sauvegarde réalisée dans les conditions du paragraphe II de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les éditions imprimées (exemplaires papiers) des bases documentaires TECHNISSAGE sont mises à disposition du Client et, le cas échéant, des Utilisateurs autorisés, et sont réservées à un usage strictement personnel.
12. Responsabilité : TECHNISSAGE garantie au Client que leurs contenus éditoriaux sont conçus et préparés selon les règles de l’art, en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation. Technissage n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus édités ou des informations transmises. Le Client est seul responsable du choix de l’Offre et en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents et informations ainsi mis à sa disposition, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. Le Client est conscient que les informations contenues dans les produits TECHNISSAGE ou apportées dans le cadre du service de questions/réponses notamment, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes. Le Client et les Utilisateurs autorisés reconnaissent en conséquence utiliser les produits et services TECHNISSAGE sous leur seule responsabilité. La responsabilité de TECHNISSAGE ne pourra en aucune manière être recherchée par le Client ou les Utilisateurs autorisés pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans les produits TECHNISSAGE et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité de TECHNISSAGE serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par le Client au titre de la dernière année d’Abonnement. Lors de l’accès aux bases via Internet, le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que : (i) les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations ne peuvent être garantis, (ii) que la communication, y compris par un Utilisateur autorisé, d‘informations confidentielles est faite sous sa propre responsabilité, (iii) qu’il doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système d’information notamment de la contamination par virus informatiques et (iv) que Technissage n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de la perte d’accès, l’altération, la perte de données, l’intrusion de virus dans son système d’information, ni de toute interruption de l’accès au réseau internet, toute intervention de toute nature rendue nécessaire sur le Site et entrainant une indisponibilité du Site.
13. Force Majeure L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est dûe à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française. Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avaries, émeutes, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.
14. Résiliation : En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par tout moyen avec mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ses engagements n’étaient pas respectés. A défaut pour la Partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de 30 jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit et par tout moyen. Par ailleurs, Technissage se réserve le droit d’interrompre et de résilier un Abonnement et son accès Internet sans préavis ni indemnité dans les cas suivants: • violation par le Client ou l’un de ses Utilisateurs autorisés des droits concédés au titre de l’Abonnement ; • usage du Site pouvant porter préjudice à un tiers ou qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes-mœurs ; • acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ; • utilisation abusive d’un ou plusieurs services mis à disposition; • utilisation des services Internet par un nombre d’utilisateurs supérieur au nombre d’Utilisateurs autorisés par l’Abonnement souscrit par le Client.
15. Protection des données à caractère personnel : TECHNISSAGE, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des Données à caractère personnel du Client ou/et des Utilisateurs autorisés et des Utilisateurs des services gratuits sur le Site dans les termes et conditions prévus à la Politique de protection des données personnelles est consultable directment sr le site en bas de chaque page en dessous des mentions légales. Cette politique précise notamment les bases légales des traitements de Données à caractère personnel, la durée de conservation, les finalités de traitements, les destinataires, les droits dont le Client et/ou l’Utilisateur dispose(nt) sur lesdites Données et les éventuels transferts desdites Données.
16. Cession – Sous-traitance : Le Client ne peut céder, transférer ou concéder en licence à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat. La revente des éditions imprimées (exemplaires papiers) des bases documentaires TECHNISSAGE est interdite sans l’accord écrit et express des auteurs. Technissage pourra céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à un tiers. Dans ce cas, Technissage adressera au Client une notification conformément à l’article « Notifications ».
17. Notifications : Toute notification ou communication prévue par le Contrat sera adressée : • pour Technissage: – par courrier à TECHNISSAGE, Service relation clientèle, 165 chemin du Petit Bordelan 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE – France – par email à
18. Loi applicable et clause attributive de juridiction : La loi française sera seule applicable au présent contrat à l’exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige qui surviendrait entre les Parties relativement à leurs relations commerciales et, notamment, à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de C.E.P-Consulting - TECHNISSAGE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
19. Dispositions diverses :
19.1 Nullité d’une clause : La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du Contrat ne devra pas affecter les autres stipulations. Dans ce cas, cependant, les Parties devront dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat. A défaut, le Contrat devra être interprété comme si la clause nulle ou inopposable avait été omise.
19.2 Intitulés : Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes de valeur contractuelle ou de signification particulière.
19.3 Tolérance : Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir de diligenter un quelconque recours lié au manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ou engagements aux termes du Contrat ne saurait valoir renonciation définitive à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
20. C.E.P.-Consulting et Technissage ne sauraient être tenu responsables si les produits commandés, ne correspondent pas aux besoins du Client ou qu’ils ne lui permettent pas d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.